Certificats d'urbanisme

En dehors des autorisations d'urbanisme, il existe un document appelé certificat d'urbanisme, qui a un objet informatif relatif à la constructibilité du terrain (règles d'urbanisme, limitations administratives au droit de la propriété et liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain).

Ce certificat, prévu par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme n'est pas une autorisation. Il ne permet pas la réalisation de travaux.

 

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information "a" qui contient seulement les informations énoncées ci-dessus
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel "b" qui précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet.

En effet, dans une demande de certificat "b", le demandeur précise trois informations :

        a) La nature de l'opération envisagée

        b) La localisation approximative de cette opération

        c) Et la destination des bâtiments

Dans le cas d'un certificat opérationnel, la collectivité donne donc deux informations supplémentaires, à savoir :

        a) si le terrain peut être utilisé pour l'opération envisagée

        b) et l'état des équipements publics (l'existence des réseaux et leur capacité)

Cependant, même si la collectivité indique si le terrain peut être utilisé pour cette opération, le certificat ne vaut pas autorisation de construire.

En effet, l'avis de l'autorité administrative est donné sur un projet qui n'est pas encore bien défini. Elle ne s'est pas prononcé sur le respect de la plupart des règles d'urbanisme (implantation exacte, aspect, hauteur exacte, etc). Dans ces conditions, le certificat ne vaut et ne peut pas valoir autorisation de construire.

L'intérêt d'un certificat d'urbanisme est de "geler" les règles d'urbanisme, les limitations administratives imposées au terrain et les taxes pendant les 18 mois qui suivent.

Il existe un seul Cerfa 13410*12 de demande de certificat d'urbanisme Téléchargement

Liste des pièces à fournir :

  • Le Cerfa
  • Un plan de situation (ce plan doit permettre de voir la situation du terrain à l'intérieur de la commune)

Dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, deux autres pièces seront à joindre à votre demande :

  • Une note descriptive succinte (cette note permet d’apprécier la nature et l’importance de l’opération. Elle peut comprendre des plans, des croquis, des photos. Elle précise selon les cas : la description sommaire de l’opération projetée (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport…), la destination, la sous-destination et la localisation approximative des bâtiments projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu la destination ou la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir, s’il en existe)
  • Un plan du terrain, s'il existe des constructions