POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU SITE DE DEMARCHES

 

Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Mairie de Sens.

Pour veiller à la bonne application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, la Ville de Sens a désigné un Délégué à la protection des données. Il est le point de contact entre le responsable de traitement et les personnes dont les informations sont traitées.

 

Finalité des traitements mis en oeuvre

De nombreux services proposés sur notre site internet nécessitent le traitement de vos données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seront collectées sur notre site internet pour les finalités suivantes :

  • Pour la gestion exclusive par nos services de vos demandes adressées par le biais d’un formulaire sur notre internet
  • A des fins statistiques

 

Base légale des traitements mis en oeuvre

Chaque traitement mis en œuvre par la Ville de Sens s’appuie sur une base légale précise.

La base légale est définie selon les dispositions de l’article 6.1 du RGPD.

« Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. »

Dans le cadre des traitements de données mis en œuvre sur ce site, les bases légales sont les suivantes :

  • Le consentement de la personne (Article 6.1 a)
  • Exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement (Article 6.1 e)

 

Sécurité des données collectées

La Ville de Sens assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées.

La Ville de Sens met en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité techniques et règlementaires selon les normes en vigueur pour assurer la protection des données personnelles contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. 

La Ville de Sens assure une sensibilisation régulière auprès de ses agents sur les sujets relatifs à la protection des données personnelles.

 

Destinataires des données collectées

La Ville de Sens s’assure que seuls les agents habilités dans le cadre de leurs fonctions puissent avoir accès à vos données personnelles.

 

Durée de conservation des données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 5.e du RGPD la Ville de Sens conserve vos données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

Exercice de vos droits

Conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation de traitement de vos données personnelles.

Afin d’exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données :

  • Par mail : f.abderemane@grand-senonais.fr
  • Par voie postale : à l’attention de Monsieur le Délégué à la protection des données, Mairie de Sens / 21 Boulevard du 14 juillet / 89100 Sens

En cas de non-respect de vos droits ou pour signaler toute atteinte à la protection de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • En ligne : via ce formulaire
  • Par voie postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07