La déclaration préalable

 

Elle est prévue par l'article L.421-4 du code de l'urbanisme. Elle doit précéder la réalisation de certains travaux énumérés aux articles R. 421-9 à 421-12, R. 421-17 et R. 421-17-1 du code de l'urbanisme.

Notamment :

  • la déclaration préalable concerne des travaux peu importants : modification de l'aspect d'un bâtiment (couleur des volets, ravalement des façades, modification des ouvertures, réfection de la toiture, pose de panneaux photovoltaïques, clôture, portail, piscines (non couvertes, d'une superficie inférieure à 100 m² ...).
  • Elle concerne aussi les nouvelles constructions qui ont une emprise au sol et/ou une surface de plancher jusqu'à 20 m² (atelier, abri de jardin, garage, carport, bûcher, préau) ou une extension d'un bâtiment existant d'une emprise ou une surface de plancher jusqu'à 40 m² (une condition : les travaux doivent être situés en zone U du PLUIH).
  • Mais aussi le changement de destination d'un bâtiment (sans modification de la façade) : par exemple un logement qui se transforme en cabinet médical.
  • Et enfin elle peut concerner une division parcellaire d'un terrain sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots, un aménagement de faible importance comme par exemple la création d'un parking de 49 places maximum, des travaux d'exhaussements et affouillements, des coupes ou abattage d'arbres...

Pour ces différents travaux ou aménagements il existe deux CERFA de Déclaration Préalable :

  • Cerfa 16702*01 - Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire    Téléchargement
  • Cerfa 16703*01 - Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager   Téléchargement

 

Liste des pièces à fournir

  • Le Cerfa adapté à votre projet
  • Un plan de situation (ce plan doit permettre de localiser précisément votre terrain à l'intérieur de la commune)
  • Un plan de masse si votre projet porte sur des constructions nouvelles ou l'extension d'un bâtiment existant (ce plan, rédigé à l'échelle avec l'indication du Nord, doit présenter votre projet dans sa totalité, il doit faire apparaître les bâtiments existants, les bâtiments à construire leurs dimensions et leur emplacement exact (indiquer les distances d'implantation par rapport à l'alignement et aux différentes limites séparatives, l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, l'endroit à partir duquel les deux photographies jointes ont été prises ainsi que l'angle de prise de vue)
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction (à fournir uniquement si le profil du terrain est modifié par les travaux projetés - ce plan doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux - à fournir pour une piscine par exemple)
  • Les plans des façades et des toitures (il faut fournir un plan de toutes les façades, qu'elles aient ou non des ouvertures, ces plans doivent faire apparaître la composition d'ensemble de chaque façade, les fenêtres, les portes, les éléments de décors, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de l'extérieur. Si votre projet modifie les façades d'un bâtiment existant, vous devez présenter l'état initial des façades et de l'état futur)
  • Une représentation de l'aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie (ce document doit permettre d'apprécier l'aspect extérieur de la construction - vous pouvez réaliser un photomontage par exemple pour permettre d'apprécier le projet dans son environnement)

De plus, si votre projet est visible depuis l'espace public ou s'il se situe aux abords d'un monument historique, il faudra également joindre à votre dossier :

  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement éloigné

 

Vos travaux sont terminés

Vous avez obtenu une déclaration préalable pour réaliser des travaux et ceux-ci sont terminés.

Si l'intégralité des travaux composant votre projet sont réalisés vous devez déposer auprès du service urbanisme de la commune, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité de vos Travaux (DAACT), via le Cerfa dédié (cette déclaration devra être accompagnée de pièces annexes suivant la nature de vos travaux - se reporter à la page 3 du Cerfa)

  • Cerfa 13408*12 - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux Téléchargement