DEMARCHES RELATIVES AU PACS
Le PACS (pacte civil de solidaritĂ©) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, s'obligeant Ă une vie commune.
Les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.
Toute fausse déclaration est susceptible d'engager votre responsabilité pénale
CONCLURE UN PACS
1Ăšre ETAPE : RETRAIT DU DOSSIER
- Soit en téléchargeant les documents CERFA n° 15725*03 et n°15726*02 ainsi que la notice explicative CERFA n°52176*03 sur www.service-public.fr.
- Soit en se rendant à l'HÎtel de Ville, 100 rue de la République les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h uniquement sur rendez-vous.
2eme ETAPE : ENVOI DU DOSSIER
- La transmission du dossier s'effectue en se rendant au service de l'état civil ou par courrier. Si vous optez pour le dépÎt en mairie, contacter en amont le service de l'état civil par téléphone au 03.86.95.67.21 afin de prendre rendez-vous. A réception de vos documents, l'agent effectuera une vérification des piÚces fournies.
OU
- transmission en ligne de votre dossier (télécharger les piÚces justificatives selon les situations)
se rendre sur service-public.fr
3eme ETAPE : ENREGISTREMENT DU PACS
Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à la derniÚre phase de la procédure.
Lors de l'enregistrement du PACS par l'agent de l'état civil, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.
SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
> Majeur(e) sous tutelle et majeur(e) sous curatelle
Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empĂȘche pas de conclure un PACS. Le jugement correspondant Ă la mention inscrite au rĂ©pertoire civil doit ĂȘtre fourni ou une copie de l'extrait du rĂ©pertoire civil (Ă demander au Tribunal Judiciaire du lieu de naissance).
La personne en tutelle ou curatelle est assistée de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention. Celle-ci devra indiquer l'identité et la signature du tuteur ou de curateur. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil.
Le tuteur ou le curateur est rĂ©putĂ© en opposition d'interĂȘts avec la personne protĂ©gĂ©e lorsque la tutelle ou la curatelle est confiĂ©e Ă son partenaire.
MODIFIER UN PACS
Conclu au Tribunal d'Instance de Sens ou Ă la mairie de Sens
- En cas de modification du PACS, télécharger les deux formulaires CERFA n°15790*02 et n°15791*01. Les compléter et fournir les photocopies recto-verso des piÚces d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) des deux partenaires. Puis nous envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en main propre au service de l'état civil.
- Majeur(e) sous tutelle et majeur(e) sous curatelle. En cas de modification du PACS, se référer aux conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus "Situations administratives particuliÚres".
DISSOUDRE UN PACS
Conclu au Tribunal d'Instance de Sens ou Ă la mairie de Sens
- En cas de dissolution conjointe du PACS, télécharger le formulaire CERFA n°15789*03, le compléter et fournir les photocopies recto-verso des piÚces d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) des deux partenaires. Puis nous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en main propre au service de l'état civil.
- En cas de dissolution par un seul partenaire il est nécessaire de s'adresser à un huissier de justice qui notifiera votre décision à l'autre partenaire et en informera par la suite la mairie de Sens.
DISSOUDRE UN PACS SOUS TUTELLE OU CURATELLE
- La personne en tutelle peut rompre le PACS par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification de la rupture est opérée à la diligence du tuteur.
- Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
- La rupture unilatérale du PACS peut égaement intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge des tutelles aprÚs l'audition de l'interessé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. Aucune assistance, ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités à la rupture par déclaration conjointe.
LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS
- La personne en tutelle est reprĂ©sentĂ©e par son tuteur dans les opĂ©rations de liquidation des droits et obligations rĂ©sultant pour eux du PACS. Pour l'application du prĂ©sent article, le tuteur est rĂ©putĂ© en opposition d'interĂȘt avec la personne protĂ©gĂ©e lorsque la tutelle est confiĂ©e Ă son partenaire. Ces dispositions sont entrĂ©es en vigueur le 25 mars 2019.
PIECES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES
Les documents sont individuels par chacun(e) des futurs partenaires, d'autres sont uniques et communs aux deux.
FUTUR PARTENAIRE 1 |
FUTUR PARTENAIRE 2 |
DOCUMENT COMMUN |
PIĂCES Ă FOURNIR |
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Justificatif dâidentitĂ© : original + copie dâun titre dâidentitĂ© (passeport, carte dâidentitĂ© ou tous autres documents officiels dĂ©livrĂ©s par une administration publique) en cours de validitĂ©. |
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Extrait dâacte de naissance avec filiation de moins de 3 mois Ă la date du dĂ©pĂŽt du dossier Ă demander : - Ă la mairie du lieu de naissance pour les personnes nĂ©es en France, - au service central de lâĂ©tat civil (44941 Nantes cedex 9), pour les français nĂ©s Ă lâĂ©tranger. La dĂ©claration conjointe dâun PACS et attestations sur lâhonneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 prĂ©cisant nâavoir aucun lien de parentĂ© ou dâalliance entre les futurs partenaires et que la rĂ©sidence commune est situĂ©e Ă SENS |
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La dĂ©claration conjointe dâun PACS et attestations sur lâhonneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 prĂ©cisant nâavoir aucun lien de parentĂ© ou dâalliance entre les futurs partenaires et que la rĂ©sidence commune est situĂ©e Ă SENS. La convention-type de PACS (en un seul original), en langue française, datĂ©e et signĂ©e des deux futurs partenaires Ă complĂ©ter au moyen: âą du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulĂ© « convention-type de PacsâŻÂ» âą ou dâune convention spĂ©cifique rĂ©digĂ©e par les deux futurs partenaires. â Documents dĂ»ment complĂ©tĂ©s, datĂ©s et signĂ©s par les deux futurs partenaires. Lâofficier de lâĂ©tat civil nâayant pas un rĂŽle de conseil, nous vous invitons pour tout renseignement dâordre juridique Ă vous rapprocher dâun avocat ou dâun notaire. |
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En cas de divorce : extrait dâacte de naissance ou de mariage* avec la mention du divorce ou copie du livret de famille correspondant Ă la derniĂšre union avec mention de divorce.
En cas de veuvage : copie intĂ©grale dâacte de dĂ©cĂšs du conjoint*. |
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Majeur(e) protĂ©gĂ©(e) (tutelle, curatelle) La personne en tutelle ou curatelle est assistĂ©e de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention. Celle-ci devra indiquer lâidentitĂ© et la signature du tuteur ou de curateur. Il est en de mĂȘme en cas de modification de la convention. Aucune assistance ni reprĂ©sentation ne sont requises lors de la dĂ©claration conjointe devant lâofficier de lâĂ©tat civil. Le tuteur ou le curateur est rĂ©putĂ© en opposition dâintĂ©rĂȘts avec la personne protĂ©gĂ©e lorsque la tutelle ou la curatelle est confiĂ©e Ă son partenaire (article 461 et 462 du Code civil). |
* Les actes copiĂ©s ou scannĂ©s ne peuvent ĂȘtre acceptĂ©s (arrĂȘtĂ© du 10/01/2020) * Si mention RC relatif Ă un changement de rĂ©gime matrimonial, merci de nous fournir l'acte de mariage ou l'extrait du rĂ©pertoire civil correspondant Ă cette mention dĂ©livrĂ© par le Tribunal judiciaire du lieu de naissance
PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES ETRANGERS
Les documents nécessaires sont individuels pour chacun des futurs partenaires étrangers.
Futur partenaire 1 |
FUTUR PARTENAIRE 2 |
PIĂCES Ă FOURNIR |
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Acte de naissance* (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois si vous ĂȘtes nĂ©(e) Ă lâĂ©trangerÂč. Pour les pays membres de lâUnion EuropĂ©enne possibilitĂ© de fournir un acte plurilingue.
> Selon le pays, lâacte doit ĂȘtre revĂȘtu de lâapostille ou lĂ©galisĂ© (sâinformer auprĂšs de lâambassade ou du consulat du pays Ă©metteur de lâacte
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Pour les futurs partenaires rĂ©fugiĂ©s ou apatrides, ou bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire juridique et administratives de lâOFPRA, lâacte de naissance doit ĂȘtre datĂ© de moins de 3 mois et dĂ©livrĂ© par lâOFPRA.
> soit par téléservice Cerfa 12819*04,
> soit par courrier 201 rue Carnot 94 136 FONTENAY-SOUS-BOIS - Tél. : 01 58 68 10 10
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En cas de divorce : copie intĂ©grale dâacte de naissance* avec la mention de divorceÂč
ou copie intĂ©grale dâacte de mariage* avec la mention de divorceÂč ou copie du jugement Ă©tranger et certificat attestant que le jugement est dĂ©finitif.Âč
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Certificat de coutume relatif au PACS faisant Ă©tat du contenu de la loi personnelle et prouvant que le partenaire est majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable de contracter (dĂ©livrĂ©e par lâautoritĂ© consulaire).
ou une attestation de lâautoritĂ© consulaire prĂ©cisant avoir reçu du ressortissant, la dĂ©claration sur lâhonneur que ce dernier est majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable. ou un justificatif prĂ©cisant le refus de lâautoritĂ© consulaire dâĂ©tablir lâun de ces documents.
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Si vous ĂȘtes nĂ©(e) Ă lâĂ©tranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrierÂČ.
Si vous vivez en France depuis plus dâun an, une attestation de non-inscription au rĂ©pertoire civil pour vĂ©rifier lâabsence de tutelle ou curatelle. Elle doit ĂȘtre demandĂ©e soit Ă lâaide du tĂ©lĂ©service Cerfa n° 12819*05, soit par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, soit par courrier ÂČ. |
* Les actes copiĂ©s ou scannĂ©s ne peuvent ĂȘtre acceptĂ©s (arrĂȘtĂ©s du 10/01/2020)
1 Les documents doivent ĂȘtre traduits en français. Les traductions doivent ĂȘtre faites : soit par le consulat, soit par un traducteur assermentĂ© auprĂšs des tribunaux français.
2 MinistÚre de l'Europe et des Affaires EtrangÚres, Service Central de l'Etat Civil, département Exploitation, section PACS, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes CEDEX 09.