DEMARCHES RELATIVES AU PACS

 


Le PACS (pacte civil de solidaritĂ©) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, s'obligeant Ă  une vie commune.

Les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.

Toute fausse déclaration est susceptible d'engager votre responsabilité pénale


 

 CONCLURE UN PACS

1Ăšre ETAPE : RETRAIT DU DOSSIER

  • Soit en tĂ©lĂ©chargeant les documents CERFA n° 15725*03 et n°15726*02 ainsi que la notice explicative CERFA n°52176*03 sur www.service-public.fr.
  • Soit en se rendant Ă  l'HĂŽtel de Ville, 100 rue de la RĂ©publique les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 Ă  12h et de 14h Ă  17h30 et le samedi de 9h Ă  12h uniquement sur rendez-vous.

2eme ETAPE : ENVOI DU DOSSIER

  • La transmission du dossier s'effectue en se rendant au service de l'Ă©tat civil ou par courrier. Si vous optez pour le dĂ©pĂŽt en mairie, contacter en amont le service de l'Ă©tat civil par tĂ©lĂ©phone au 03.86.95.67.21 afin de prendre rendez-vous. A rĂ©ception de vos documents, l'agent effectuera une vĂ©rification des piĂšces fournies.

OU

3eme ETAPE : ENREGISTREMENT DU PACS

Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à la derniÚre phase de la procédure.

Lors de l'enregistrement  du PACS par l'agent de l'Ă©tat civil, la prĂ©sence des deux futurs partenaires est obligatoire.

 

 SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

> Majeur(e) sous tutelle et majeur(e) sous curatelle

Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empĂȘche pas de conclure un PACS. Le jugement correspondant Ă  la mention inscrite au rĂ©pertoire civil doit ĂȘtre fourni ou une copie de l'extrait du rĂ©pertoire civil (Ă  demander au Tribunal Judiciaire du lieu de naissance).

La personne en tutelle ou curatelle est assistée de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention. Celle-ci devra indiquer l'identité et la signature du tuteur ou de curateur. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil.

Le tuteur ou le curateur est rĂ©putĂ© en opposition d'interĂȘts avec la personne protĂ©gĂ©e lorsque la tutelle ou la curatelle est confiĂ©e Ă  son partenaire.

 

 MODIFIER UN PACS

Conclu au Tribunal d'Instance de Sens ou Ă  la mairie de Sens

  • En cas de modification du PACS, tĂ©lĂ©charger les deux formulaires CERFA n°15790*02 et n°15791*01. Les complĂ©ter et fournir les photocopies recto-verso des piĂšces d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©) des deux partenaires. Puis nous envoyer le dossier par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou le dĂ©poser en main propre au service de l'Ă©tat civil.
  • Majeur(e) sous tutelle et majeur(e) sous curatelle. En cas de modification du PACS, se rĂ©fĂ©rer aux conditions mentionnĂ©es dans le paragraphe ci-dessus "Situations administratives particuliĂšres".

 

 DISSOUDRE UN PACS

Conclu au Tribunal d'Instance de Sens ou Ă  la mairie de Sens

  • En cas de dissolution conjointe du PACS, tĂ©lĂ©charger le formulaire CERFA n°15789*03, le complĂ©ter et fournir les photocopies recto-verso des piĂšces d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©) des deux partenaires. Puis nous l'envoyer par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou le dĂ©poser en main propre au service de l'Ă©tat civil.
  • En cas de dissolution par un seul partenaire il est nĂ©cessaire de s'adresser Ă  un huissier de justice qui notifiera votre dĂ©cision Ă  l'autre partenaire et en informera par la suite la mairie de Sens.

 

DISSOUDRE UN PACS SOUS TUTELLE OU CURATELLE

  • La personne en tutelle peut rompre le PACS par dĂ©claration conjointe ou par dĂ©cision unilatĂ©rale. La formalitĂ© de signification de la rupture est opĂ©rĂ©e Ă  la diligence du tuteur.
  • Lorsque l'initiative de la rupture Ă©mane de l'autre partenaire, cette signification est faite Ă  la personne du tuteur.
  • La rupture unilatĂ©rale du PACS peut Ă©gaement intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisĂ© par le juge des tutelles aprĂšs l'audition de l'interessĂ© et recueil, le cas Ă©chĂ©ant, de l'avis des parents et de l'entourage. Aucune assistance, ni reprĂ©sentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalitĂ©s Ă  la rupture par dĂ©claration conjointe.

 

 LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS

  • La personne en tutelle est reprĂ©sentĂ©e par son tuteur dans les opĂ©rations de liquidation des droits et obligations rĂ©sultant pour eux du PACS. Pour l'application du prĂ©sent article, le tuteur est rĂ©putĂ© en opposition d'interĂȘt avec la personne protĂ©gĂ©e lorsque la tutelle est confiĂ©e Ă  son partenaire. Ces dispositions sont entrĂ©es en vigueur le 25 mars 2019.

 

 PIECES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES

Les documents sont individuels par chacun(e) des futurs partenaires, d'autres sont uniques et communs aux deux.

FUTUR

PARTENAIRE 1

FUTUR

PARTENAIRE 2

DOCUMENT

COMMUN

PIÈCES À FOURNIR

 

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Justificatif d’identitĂ© : original + copie d’un titre d’identitĂ© (passeport, carte d’identitĂ© ou tous autres documents officiels dĂ©livrĂ©s par une administration publique) en cours de validitĂ©.

 

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Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois Ă  la date du dĂ©pĂŽt du dossier Ă  demander :

- à la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France,

- au service central de l’état civil (44941 Nantes cedex 9), pour les français nĂ©s Ă  l’étranger.

La dĂ©claration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 prĂ©cisant n’avoir aucun lien de parentĂ© ou d’alliance

entre les futurs partenaires et que la résidence commune est située à SENS

 

 

 

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La dĂ©claration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 prĂ©cisant n’avoir aucun lien de parentĂ© ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la rĂ©sidence commune est situĂ©e Ă  SENS.

La convention-type de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen:

‱ du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulĂ©  « convention-type de Pacs »

‱ ou d’une convention spĂ©cifique rĂ©digĂ©e par les deux futurs partenaires.

∆ Documents dĂ»ment complĂ©tĂ©s, datĂ©s et signĂ©s par les deux futurs partenaires.

L’officier de l’état civil n’ayant pas un rĂŽle de conseil, nous vous invitons pour tout renseignement d’ordre juridique Ă  vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire.

 

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En cas de divorce : extrait d’acte de naissance ou de mariage* avec la mention du divorce ou copie du livret de famille correspondant Ă  la derniĂšre union avec mention de divorce.

 

En cas de veuvage : copie intĂ©grale d’acte de dĂ©cĂšs du conjoint*.

 

 

 

 

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Majeur(e) protégé(e) (tutelle, curatelle)

La personne en tutelle ou curatelle est assistĂ©e de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention. Celle-ci devra indiquer l’identitĂ© et la signature du tuteur ou de curateur. Il est en de mĂȘme en cas de modification de la convention.

Aucune assistance ni reprĂ©sentation ne sont requises lors de la dĂ©claration conjointe devant l’officier de l’état civil.

Le tuteur ou le curateur est rĂ©putĂ© en opposition d’intĂ©rĂȘts avec la personne protĂ©gĂ©e lorsque la tutelle ou la curatelle

est confiée à son partenaire (article 461 et 462 du Code civil).

* Les actes copiĂ©s ou scannĂ©s ne peuvent ĂȘtre acceptĂ©s (arrĂȘtĂ© du 10/01/2020) * Si mention RC relatif Ă  un changement de rĂ©gime matrimonial, merci de nous fournir l'acte de mariage ou l'extrait du rĂ©pertoire civil correspondant Ă  cette mention dĂ©livrĂ© par le Tribunal judiciaire du lieu de naissance

 

 PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES ETRANGERS

Les documents nécessaires sont individuels pour chacun des futurs partenaires étrangers.

Futur

partenaire 1

FUTUR

PARTENAIRE 2

PIÈCES À FOURNIR

 

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Acte de naissance* (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois si vous ĂȘtes nĂ©(e) Ă  l’étrangerÂč. Pour les pays membres de l’Union EuropĂ©enne possibilitĂ© de fournir un acte plurilingue.

 

> Selon le pays, l’acte doit ĂȘtre revĂȘtu de l’apostille ou lĂ©galisĂ© (s’informer auprĂšs de

l’ambassade ou du consulat du pays Ă©metteur de l’acte

 

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Pour les futurs partenaires rĂ©fugiĂ©s ou apatrides, ou bĂ©nĂ©ficiaires de la protection subsidiaire juridique et administratives de l’OFPRA, l’acte de naissance doit ĂȘtre datĂ© de moins de 3 mois et dĂ©livrĂ© par l’OFPRA.

 

> soit par téléservice Cerfa 12819*04,

 

> soit par courrier 201 rue Carnot 94 136 FONTENAY-SOUS-BOIS - TĂ©l. : 01 58 68 10 10

 

 

 

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En cas de divorce : copie intĂ©grale d’acte de naissance* avec la mention de divorceÂč

 

ou copie intĂ©grale d’acte de mariage* avec la mention de divorceÂč

ou copie du jugement Ă©tranger et certificat attestant que le jugement est dĂ©finitif.Âč

 

 

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Certificat de coutume relatif au PACS faisant état du contenu de la loi personnelle et

prouvant que le partenaire est majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable de contracter (dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© consulaire).

 

ou une attestation de l’autoritĂ© consulaire prĂ©cisant avoir reçu du ressortissant, la

dĂ©claration sur l’honneur que ce dernier est majeur, cĂ©libataire et juridiquement capable.

ou un justificatif prĂ©cisant le refus de l’autoritĂ© consulaire d’établir l’un de ces documents.

 

 

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Si vous ĂȘtes nĂ©(e) Ă  l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande

doit se faire par courrierÂČ.

 

Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au rĂ©pertoire civil pour vĂ©rifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit ĂȘtre demandĂ©e soit Ă  l’aide du tĂ©lĂ©service Cerfa n° 12819*05, soit par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, soit par courrier ÂČ.

* Les actes copiĂ©s ou scannĂ©s ne peuvent ĂȘtre acceptĂ©s (arrĂȘtĂ©s du 10/01/2020)

1 Les documents doivent ĂȘtre traduits en français. Les traductions doivent ĂȘtre faites : soit par le consulat, soit par un traducteur assermentĂ© auprĂšs des tribunaux français.

2 MinistÚre de l'Europe et des Affaires EtrangÚres, Service Central de l'Etat Civil, département Exploitation, section PACS, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes CEDEX 09.