DEMARCHES RELATIVES AU PACS

 

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s'obligeant à une vie commune.

Les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.

Toute fausse déclaration est susceptible d'engager votre responsabilité pénale

 

 CONCLURE UN PACS

1ère ETAPE : RETRAIT DU DOSSIER

  • Soit en téléchargeant les documents CERFA n° 15725*03 et n°15726*02 ainsi que la notice explicative CERFA n°52176*03 sur www.service-public.fr.
  • Soit en se rendant à l'Hôtel de Ville, 100 rue de la République les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 et le samedi de 9h à 12h uniquement sur rendez-vous.

2eme ETAPE : ENVOI DU DOSSIER

  • La transmission du dossier s'effectue en se rendant au service de l'état civil ou par courrier. Si vous optez pour le dépôt en mairie, contacter en amont le service de l'état civil par téléphone au 03.86.95.67.21 afin de prendre rendez-vous. A réception de vos documents, l'agent effectuera une vérification des pièces fournies.

OU

3eme ETAPE : ENREGISTREMENT DU PACS

Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à la dernière phase de la procédure.

Lors de l'enregistrement  du PACS par l'agent de l'état civil, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.

 

 SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

> Majeur(e) sous tutelle et majeur(e) sous curatelle

Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS. Le jugement correspondant à la mention inscrite au répertoire civil doit être fourni ou une copie de l'extrait du répertoire civil (à demander au Tribunal Judiciaire du lieu de naissance).

La personne en tutelle ou curatelle est assistée de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention. Celle-ci devra indiquer l'identité et la signature du tuteur ou de curateur. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil.

Le tuteur ou le curateur est réputé en opposition d'interêts avec la personne protégée lorsque la tutelle ou la curatelle est confiée à son partenaire.

 

 MODIFIER UN PACS

Conclu au Tribunal d'Instance de Sens ou à la mairie de Sens

  • En cas de modification du PACS, télécharger les deux formulaires CERFA n°15790*02 et n°15791*01. Les compléter et fournir les photocopies recto-verso des pièces d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) des deux partenaires. Puis nous envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en main propre au service de l'état civil.
  • Majeur(e) sous tutelle et majeur(e) sous curatelle. En cas de modification du PACS, se référer aux conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus "Situations administratives particulières".

 

 DISSOUDRE UN PACS

Conclu au Tribunal d'Instance de Sens ou à la mairie de Sens

  • En cas de dissolution conjointe du PACS, télécharger le formulaire CERFA n°15789*03, le compléter et fournir les photocopies recto-verso des pièces d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) des deux partenaires. Puis nous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en main propre au service de l'état civil.
  • En cas de dissolution par un seul partenaire il est nécessaire de s'adresser à un huissier de justice qui notifiera votre décision à l'autre partenaire et en informera par la suite la mairie de Sens.

 

DISSOUDRE UN PACS SOUS TUTELLE OU CURATELLE

  • La personne en tutelle peut rompre le PACS par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification de la rupture est opérée à la diligence du tuteur.
  • Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
  • La rupture unilatérale du PACS peut égaement intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge des tutelles après l'audition de l'interessé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. Aucune assistance, ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités à la rupture par déclaration conjointe.

 

 LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS

  • La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations de liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'interêt avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.

 

 PIECES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES

Les documents sont individuels par chacun(e) des futurs partenaires, d'autres sont uniques et communs aux deux.

FUTUR

PARTENAIRE 1

FUTUR

PARTENAIRE 2

DOCUMENT

COMMUN

PIÈCES À FOURNIR

 

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Justificatif d’identité : original + copie d’un titre d’identité (passeport, carte d’identité ou tous autres documents officiels délivrés par une administration publique) en cours de validité.

 

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Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier à demander :

- à la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France,

- au service central de l’état civil (44941 Nantes cedex 9), pour les français nés à l’étranger.

La déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance

entre les futurs partenaires et que la résidence commune est située à SENS

 

 

 

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La déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*03 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est située à SENS.

La convention-type de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen:

• du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé  « convention-type de Pacs »

• ou d’une convention spécifique rédigée par les deux futurs partenaires.

∆ Documents dûment complétés, datés et signés par les deux futurs partenaires.

L’officier de l’état civil n’ayant pas un rôle de conseil, nous vous invitons pour tout renseignement d’ordre juridique à vous rapprocher d’un avocat ou d’un notaire.

 

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En cas de divorce : extrait d’acte de naissance ou de mariage* avec la mention du divorce ou copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention de divorce.

 

En cas de veuvage : copie intégrale d’acte de décès du conjoint*.

 

 

 

 

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Majeur(e) protégé(e) (tutelle, curatelle)

La personne en tutelle ou curatelle est assistée de son tuteur ou curateur lors de la signature de la convention. Celle-ci devra indiquer l’identité et la signature du tuteur ou de curateur. Il est en de même en cas de modification de la convention.

Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil.

Le tuteur ou le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle ou la curatelle

est confiée à son partenaire (article 461 et 462 du Code civil).

* Les actes copiés ou scannés ne peuvent être acceptés (arrêté du 10/01/2020) * Si mention RC relatif à un changement de régime matrimonial, merci de nous fournir l'acte de mariage ou l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention délivré par le Tribunal judiciaire du lieu de naissance

 

 PIECES SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR PAR LES FUTURS PARTENAIRES ETRANGERS

Les documents nécessaires sont individuels pour chacun des futurs partenaires étrangers.

Futur

partenaire 1

FUTUR

PARTENAIRE 2

PIÈCES À FOURNIR

 

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Acte de naissance* (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois si vous êtes né(e) à l’étranger¹. Pour les pays membres de l’Union Européenne possibilité de fournir un acte plurilingue.

 

> Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de

l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte

 

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Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administratives de l’OFPRA, l’acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.

 

> soit par téléservice Cerfa 12819*04,

 

> soit par courrier 201 rue Carnot 94 136 FONTENAY-SOUS-BOIS - Tél. : 01 58 68 10 10

 

 

 

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En cas de divorce : copie intégrale d’acte de naissance* avec la mention de divorce¹

 

ou copie intégrale d’acte de mariage* avec la mention de divorce¹

ou copie du jugement étranger et certificat attestant que le jugement est définitif.¹

 

 

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Certificat de coutume relatif au PACS faisant état du contenu de la loi personnelle et

prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter (délivrée par l’autorité consulaire).

 

ou une attestation de l’autorité consulaire précisant avoir reçu du ressortissant, la

déclaration sur l’honneur que ce dernier est majeur, célibataire et juridiquement capable.

ou un justificatif précisant le refus de l’autorité consulaire d’établir l’un de ces documents.

 

 

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Si vous êtes né(e) à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande

doit se faire par courrier².

 

Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée soit à l’aide du téléservice Cerfa n° 12819*05, soit par courriel pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, soit par courrier ².

* Les actes copiés ou scannés ne peuvent être acceptés (arrêtés du 10/01/2020)

1 Les documents doivent être traduits en français. Les traductions doivent être faites : soit par le consulat, soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français.

2 Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, Service Central de l'Etat Civil, département Exploitation, section PACS, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes CEDEX 09.