DOMICILIATION AU C.C.A.S DE SENS
La domiciliation administrative permet à des personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.
Est entendue par « personne sans domicile stable » toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
Cela concerne donc les personnes vivant de façon itinérante, les personnes hébergées de façon temporaire, les personnes ayant recours aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante.
Conditions pour une domiciliation :
- Être sans domicile stable
- Justifier d’un lien avec la Commune
- Ne pas être domicilié dans un autre organisme
La demande de domiciliation fait l'objet d'un entretien afin d'informer le demandeur sur ses droits et obligations
Téléchargement du Cerfa N°16029*01
Entretien sur rendez-vous au C.C.A.S. de SENS : 1 place Etienne Dolet à SENS – téléphone : 03.86.65.80.40