DECLARATION DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

 

Bar, restaurant, café ou vente à emporter, votre établissement doit être titulaire d'une licence de débit de boissons.

Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisés.

La classification des boissons :

  • Groupe 1 : sans alcool, ventre libre ; pas besoin de licence
  • Groupe 2 & 3 : moins de 18°
  • Groupe 4 : plus de 18°

 

Les classifications des licences :

  • Vente à emporter
  • Restaurant

          - Restreinte (jusqu'au troisième groupe)

          - Grande licence (y compris quatrième groupe)

  • Débits de boissons à consommer sur place

          - Restreinte (jusqu'au troisième groupe - Licence III)

          - Grande licence - Licence IV

 

Conditions d'obtention :

Pour obtenir une licence de débit de boissons à Sens, vous devez :

  • Etre titulaire d'un permis d'exploitation (sauf pour la vente à emporter)
  • Etre majeur
  • Ne pas être sous tutelle
  • Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Plus d'informations sur le site economie.gouv.fr

A noter : depuis 2016, il n'y a plus de conditions de nationalité requises pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place)

 

Quand ?

La déclaration administrative doit être effectuée auprès du service "Commerce & Artisanat" 15 jours au moins avant le début d'exploitation

Vous devez effectuer la démarche lorsque vous êtes dans une de ces situations :

  • Une ouverture
  • Une mutation
  • Une translation
  • Une modification de situation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter

 

Quelles pièces fournir ?

  • Originale de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
  • Original du permis d'exploitation (présentation obligatoire depuis le 16 mai 2007, conformément au décret 2007-911 du 15 mai 2007, sauf pour la vente à emporter)
  • Original de la licence III ou IV

 

Comment effectuer une demande de licence ?

Sur place : vous pouvez effectuer la démarche auprès du Pôle développement économique "Commerce & Artisanat" 14 boulevard du 14 Juillet à Sens

  • Prendre rendez-vous auprès du service en appelant le 03.86.65.89.16 ou par courriel à managerdecommerce@grand-senonais.fr pour déposer votre demande
  • Préparer votre demande de licence de débit de boissons (voir "quelles pièces à fournir")
  • Se présenter le jour du rendez-vous muni de toutes les pièces demandées
  • Si après étude de votre dossier, votre demande est acceptée, l'agent vous remettra immédiatement votre attestation.

A noter : l'exploitation sera possible 15 jours après l'édition de la licence

 

Modalités complémentaires :

Les buvettes temporaires (foires, salons, fêtes publiques, etc) ne sont pas soumis à la licence. Elles doivent cependant faire une déclaration auprès de la mairie.

Pour faire la déclaration :

  ouverture de débit de boissons

 

Nous contacter : Entreprendre-à-Sens

Nos bureaux sont situés 14 boulevard du 14 Juillet à Sens - Ouverts : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 17h30.

Téléphone du secrétariat : 03.86.65.89.16

Manager de commerce : madame Yvelise Ameline, 06.79.94.38.68

Chargé de mission commerce et artisanat : madame Peggy Cherel, 06.16.20.14.43

Directeur du Pôle Développement économique : monsieur Francis Sarlin, 03.86.65.89.44