Le permis de construire

 

Le permis de construire est prévu par l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Il doit précéder la réalisation de certains travaux énumérés aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 du code de l'urbanisme.

Il concerne les travaux plus importants que ceux soumis à déclaration. Il concerne notamment :

  • Les constructions nouvelles dont l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 20 m²
  • Les extensions de constructions existantes de plus de 40 m² dans les zones urbaines
  • Le changement de destination d'un bâtiment avec modification de la façade

 

Pour ces différents travaux, il existe deux Cerfa de Permis :

  • Cerfa 13406*15 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (à utiliser pour la construction d'une seule maison individuelle ou ses annexes)   Télécharger
  • Cerfa 13409*15 - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (à utiliser pour la construction de plusieurs maisons individuelles et autres bâtiments)   Télécharger

Liste des pièces à fournir (liste non exhaustive - se renseigner auprès du service qui pourra compléter cette liste suivant la nature de votre projet)

  • Le Cerfa adapté à votre projet
  • Un plan de situation (ce plan doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune)
  • Un plan de masse (ce plan, rédigé à l’échelle avec l’indication du Nord, doit présenter votre projet dans sa totalité, il doit faire apparaître les bâtiments existants, les bâtiments à construire, leurs dimensions et leur emplacement exact (indiquer les distances d’implantation par rapport à l’alignement et aux différentes limites séparatives, les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet, les arbres existants, s’il y en a en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés, les arbres qui doivent être plantés l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, l’endroit à partir duquel les deux photographies jointes ont été prises ainsi que l’angle de prise de vue). Attention : si votre projet est situé dans une zone inondable délimitées par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence (cote NGF)
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction (ce plan doit faire apparaître  le profil du terrain avant et après les travaux ; l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain ; son échelle, traduite en échelle graphique. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Il doit permettre d’apprécier l’impact des travaux sur le sous-sol et notamment faire apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après les travaux projetés)
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (cette notice doit présenter la situation du terrain c’est-à-dire l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants Elle présente le projet, en répondant à six questions précises :
  1. Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
  2. Comment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ?
  3. Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ?
  4. Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
  5. Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ?
  6. Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ?)
  • Les plans des façades et des toitures (il faut fournir un plan de toutes les façades, qu’elles aient ou non des ouvertures, ces plans doivent faire apparaître la composition d’ensemble de chaque façade, les fenêtres, les portes, les éléments de décors, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de l’extérieur. Si vous projet modifie les façades d’un bâtiment existant, vous devez présenter l’état initial des façades et l’état futur)
  • Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (Ce document permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages. Pour réaliser un photomontage)
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement éloigné

 

Le permis d'aménager

Il est prévu par l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme et porte sur les aménagements d'une ampleur plus importante que ceux soumis à déclaration.

La liste précise de ces aménagements es fixée par les articles R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme.

Sont notamment soumis à permis d'aménager :

  • La création d'un lotissement avec voirie et espaces communs
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping de plus de 20 personnes
  • La création d'un parking de plus de 40 places
  • Les exhaussements et affouillements (modifications de la hauteur du sol) de plus de 2 m de haut et d'une surface d'au moins 20.000 m²)

Pour ces travaux, il existe un Cerfa 16297*03 de demande de permis d'aménagement comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions  Téléchargement

Liste des pièces à fournir (liste non exhaustive - se renseigner auprès du service qui pourra compléter cette liste suivant la nature de votre projet)

  • Un plan de situation du terrain (ce plan doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces PA6 et PA7) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue)
  • Une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu (La notice est un élément du projet d’aménagement. Elle présente la situation du terrain en présentant l’état initial du terrain et de ses abordset doit répondre à sept questions précises :
  • Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
  • Comment sont prévues l’organisation et la composition des aménagements nouveaux, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants
  • Comment seront traités les voies et espaces publics et collectifs ?
  • Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain et les aires de stationnement ?
  • Comment sont traités les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ?
  • Quels sont les équipement qui seront à usage collectif tels que les locaux à poubelle, les garages à vélo, les aires de jeux… ?
  • Si votre projet porte sur un terrain de camping ou sur un autre terrain aménagé pour l’hébergement touristique : la notice précise également les mesures envisagées pour : 1° limiter l’impact visuel des installations; 2° répartir les emplacements au sein d’une trame paysagère ; 3° assurer l’insertion des équipements et bâtiments collectifs ; 4° organiser les circulations à l’intérieur du terrain. Vous devez également préciser si l’implantation d’habitations légères de loisirs est envisagée. Si votre projet prévoit l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du périmètre, la notice précise également : – l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; – le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; – les matériaux et les couleurs des constructions. Si votre projet porte sur des aménagements extérieurs le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice précise également : – les matériaux utilisés – les modalités d’exécution des travaux. (article R.441-8 du code de l’urbanisme). Si votre projet se situe dans un cœur de parc national, la notice précise également : – les matériaux utilisés – les modalités d’exécution des travaux)
  • Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords (ce plan permet d’avoir une vision précise de l’état actuel du terrain (avant réalisation de votre projet). Il doit faire apparaître : l’état initial du terrain et ses abords (construction, végétation et éléments paysagers existants), le tracé ou les modalités des raccordements des équipements publics – si la demande ne concerne pas la totalité du terrain, la partie de celui-ci qui n’est pas inclus)
  • Un plan de composition d'ensemble du projet côté dans les trois dimensions (Ce plan permet d’avoir une vision précise de votre projet d’aménagement. Il permet de voir comment sera votre terrain après la réalisation de votre projet d’aménagement. Ce plan doit être côté en 3 dimensions : longueur, largeur et hauteur. Il précise son échelle, traduite en échelle graphique. Certaines informations qui vous sont demandées sur ce plan font double emploi avec le plan de masse qui vous est demandé pour les projets de construction. En conséquence si votre projet d’aménagement comporte des constructions, vous pouvez compléter le plan de masse avec la composition d’ensemble du projet. Sinon, vous devez représenter sur ce plan : – les plantations maintenues ou créées. – la composition d’ensemble du projet. Si votre projet porte sur la création d’un lotissement, vous devez en plus faire apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative. Si votre projet porte sur un terrain de camping ou sur un autre terrain aménagé pour l’hébergement touristique, vous devez en plus faire apparaître, s’il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable)

Si le projet d'aménagement porte sur la réalisation d'un lotissement, les pièces suivantes devront être jointes à celles listées ci-dessus :

  • Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel. Ces vues et coupes permettent d’apprécier l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant la réalisation du projet. Les vues et coupes doivent présenter le profil du terrain avant et après les travaux et permettre d’apprécier l’impact des travaux d’aménagement sur le sous-sol. Elles font apparaître les cotes de niveau du terrain avant et après les travaux projetés
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
  • Le programme et les plans des travaux d'aménagement (Ces documents permettent de connaître les travaux qui sont programmés pour la viabilisation du terrain (réseaux et voirie) Le programme des travaux peut être présenté dans une note littérale listant les caractéristiques des extensions de réseaux à réaliser et de la voirie à aménager, ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets. Il indique aussi les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots. Le (ou les) plan(s) joint(s) indique le positionnement de chaque réseau existant et futur, et l’implantation exacte de la voirie)
  • Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments (Ce document permet de bien apprécier l’aspect esthétique et fonctionnel du futur lotissement après la réalisation des bâtiments et situe le projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques : • Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel : à partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. • S’il est établi par un professionnel, il peut proposer une perspective ou une axonométrique. • Un croquis réalisé à partir du plan de composition d’ensemble indiqué PA4 en ajoutant l’implantation probable des futurs bâtiments (avec plusieurs variantes ou non)
  • Un projet de réglement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur (Si vous choisissez de définir un règlement propre à votre lotissement vous devez le joindre à votre demande de permis d’aménager. Le permis d’aménager ne pourra être délivré que si les dispositions du règlement du lotissement ne sont pas contraires aux règles d’urbanisme qui s’appliquent (règlement du PLUIH). Si une partie de votre programme doit être affecté à des logements sociaux vous devez indiquer dans cette pièce le pourcentage qui y sera consacré. Le projet de règlement n’est à prévoir que si vous souhaitez compléter les règles déjà existantes sur la commune. L’indication du pourcentage consacré aux logements sociaux dans le programme est suffisante. Il n’est pas nécessaire de fournir les plans ou la liste des logements prévus)
  • Si nécessaire, l'attestation de la garantie d'achèvement des travaux exigée par l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme (Si vous le demandez, vous pouvez être autorisé à vendre ou à louer des lots avant que tous les travaux d’aménagements soient terminés. Vous devez pour cela justifier d’une garantie d’achèvement des travaux auprès d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle. Cette garantie doit être établie conformément à l’article R. 442-14 du code de l’urbanisme. L’attestation de la garantie d’achèvement des travaux vous est fournie par l’organisme auprès duquel vous avez souscrit cette garantie)
  • L'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots (La constitution d’une association syndicale est obligatoire dans un lotissement. Vous devez donc vous engager à la constituer. Cet engagement peut prendre la forme d’un papier libre)

 

Vos travaux vont débuter

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager et vous allez débuter vos travaux.

Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier auprès du service urbanisme de la commune, via le Cerfa dédié.

  • Cerfa 13407*10 - Déclaration d'ouverture de chantier Télécharger

 

Vos travaux sont terminés

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et ceux-ci sont terminés.

Si l'intégralité des travaux composant votre projet sont réalisés vous devez déposer auprès du service urbanisme de la commune, une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité de vos Travaux (DAACT), via le Cerfa dédié (cette déclaration devra être accompagné de pièces annexes suivant la nature de vos travaux - se reporter à la page 3 du Cerfa)

  • Cerfa 13408*12 - Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux  Télécharger